Comme vous le savez certainement, le secteur de l’immobilier a été parmi les plus rentables ces dernières années. Vous souhaitez également travailler dans ce secteur ? Si c’est le cas, vous avez plusieurs possibilités, dont la création d’une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). Mais quelles sont les mesures à prendre dans cette situation ? Découvrez-les à travers notre guide.
Les conditions requises pour la création d’une SCPI
Il s’agit du tout premier stade de développement. Vous devez conclure un contrat avec deux ou plusieurs de vos associés. Selon l’article 1832 du Code civil, vous devez avoir le même but pour vous associer et vous engager dans une entreprise immobilière. Ensuite, vous devez tous accepter de vous comporter au mieux des intérêts du groupe. Vous devez également accepter de partager les gains et les pertes de manière égale. Vous et vos partenaires devez tous deux contribuer à réunir les fonds nécessaires. Cela peut se faire en espèces, en nature ou les deux. Ce don doit toutefois être supérieur à 760 000 euros. Il s’agit du seuil minimal du code monétaire et financier, tel qu’indiqué à l’article L 214-88.
Par ailleurs, avant toute action, vous devez rédiger les statuts de la SCPI. Les éléments nécessaires à l’article 1835 du Code civil doivent figurer dans ces statuts. Votre SCPI, quant à elle, ne sera reconnue juridiquement que lorsqu’elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Vous devez également demander l’autorisation de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Pour obtenir cette autorisation, vous devez contacter l’AMF. Il vous sera également demandé de signer les documents relatifs à votre garantie bancaire. En outre, la constitution d’une société de gestion est nécessaire. Elle sera chargée de gérer les biens et les investissements qui seront exécutés ou abandonnés.
Créer une annonce légale
L’annonce que vous allez créer doit inclure des informations spécifiques sur votre organisation. Vous devez inscrire la date de la signature des statuts par le scpi, ainsi que la quantité de capital social. Il est également important de retenir la forme sociale de la scpi, ainsi que le nom et le prénom de son ou ses dirigeants. L’adresse de son siège social doit également figurer. Son prix se situe souvent entre 110 et 130 euros. Ce montant fluctue en fonction de votre lieu de résidence et de la publication à laquelle vous vous êtes adressé. Il fluctue également en fonction du nombre de mots de votre annonce. Lorsque votre annonce est publiée dans le journal, un certificat vous est remis. Vous êtes maintenant prêt à passer à la phase suivante.
Remise du dossier de la demande au bureau du greffier
Après avoir préparé votre annonce, vous devez déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce de la ville où se trouve le siège de votre entreprise. Le dépôt vous coûtera entre 70 et 75 euros. En général, les pièces qui doivent être incluses dans votre dossier sont les suivantes :
- Une copie datée et signée des statuts,
- Un acte de nomination du ou des gérants de la scpi,
- Une copie des cartes d’identité des différents associés et du gérant,
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation signée et datée par le gérant,
- Une justification d’un titre de propriété,
- Une attestation de parution de l’annonce légale dans un journal.
En présentant l’ensemble de ces documents, le greffe traitera votre dépôt, et vous aurez constitué une SCPI.
